Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1 - Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») sont conclues avec :

Nicolas Pivaut, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial WebSentinel.

• Siège : 11b rue Clarisse, 59320 Haubourdin, France
• SIREN : 512 466 301 - SIRET : 512 466 301 00045
• Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) - Code APE : 6202A
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Courriel : contact@websentinel.fr - Téléphone : +33 6 02 55 17 36
• Directeur de la publication : Nicolas Pivaut

Ci-après le « Prestataire ».

Article 2 - Objet et champ d’application

2.1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire, notamment : création, refonte et migration de sites web et de boutiques en ligne (PrestaShop, WordPress, WooCommerce), développement de modules et de fonctionnalités sur mesure, maintenance corrective, évolutive et de sécurité, hébergement et infogérance, référencement naturel (SEO), audits techniques, conseil et accompagnement, ainsi que toute prestation vendue en ligne sur le site websentinel.fr.

2.2. Les présentes CGV sont exclusivement réservées aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative (ci-après le « Client »). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client garantit agir en qualité de professionnel et communique son numéro SIREN à la commande.

2.3. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.

2.4. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite, expresse et signée par le Prestataire.

2.5. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions particulières du devis signé, (2) le cahier des charges annexé, (3) les présentes CGV.

Article 3 - Devis et formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de règlement.

3.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix et délais sont susceptibles de révision.

3.3. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, revêtu de la mention « bon pour accord », signé par une personne habilitée, et accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6.

3.4. Modalité de conclusion. Les devis sont conclus à distance, par signature électronique ou par retour du document signé par voie électronique. Le Prestataire ne procède pas à la signature de devis au domicile ou sur le lieu d’activité du Client, sauf application expresse de l’article 5.4.

3.5. Toute demande d’évolution du périmètre en cours d’exécution (« hors périmètre ») fait l’objet d’un devis complémentaire écrit. Aucune prestation hors périmètre n’est engagée sans accord écrit préalable.

Article 4 - Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les factures ne comportent pas de TVA et portent la mention légale correspondante. Le montant hors taxes est donc égal au montant à payer.

4.2. Perte du bénéfice de la franchise. En cas de dépassement des seuils légaux entraînant l’assujettissement du Prestataire à la TVA en cours d’exécution du contrat, la TVA au taux en vigueur s’appliquera de plein droit aux prestations facturées à compter de la date d’effet de l’assujettissement, sans que cela constitue une modification du contrat ni un motif de résiliation.

4.3. Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas : les noms de domaine, l’hébergement, les licences de modules, thèmes, extensions ou logiciels tiers, les abonnements à des services tiers (API, passerelles de paiement, outils SaaS), les banques d’images, les polices sous licence, les frais de traduction, ni les prestations de tiers refacturées.

4.4. Les frais et prestations tiers avancés par le Prestataire pour le compte du Client sont refacturés à l’euro près, sur justificatif, et payables d’avance à 100 %.

4.5. Pour les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, infogérance, accompagnement SEO), les prix peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire, moyennant un préavis écrit de 60 jours. Le Client peut alors résilier sans indemnité dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

Article 5 - Absence de droit de rétractation et cas particulier

5.1. Les prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, le Client ne bénéficie en principe d’aucun droit de rétractation.

5.2. Il en va de même pour les commandes passées en ligne sur websentinel.fr, réservées aux professionnels.

5.3. Le Client renonce expressément, pour les contenus numériques et services exécutés immédiatement, à tout délai de réflexion qui ne serait pas d’ordre public.

5.4. Exception d’ordre public. Dans l’hypothèse où un contrat serait conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, avec un Client employant cinq salariés au plus et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions des articles L221-3, L221-9, L221-10 et L221-18 et suivants du Code de la consommation s’appliquent de plein droit. Dans ce cas :

• un exemplaire daté et signé du contrat, accompagné du formulaire type de rétractation, est remis au Client ;
• le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ;
• aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu par le Prestataire avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat ;
• si le Client demande expressément et par écrit l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il devra, en cas de rétractation, verser un montant proportionnel aux prestations réellement fournies (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 6 - Modalités et échéancier de paiement

6.1. Régime standard (prestations sur devis). Sauf stipulation contraire au devis :

• 50 % du montant total à la commande, à titre d’acompte, exigible à la signature du devis. L’exécution ne débute qu’après encaissement effectif ;
• 50 % du solde à la recette, facturé à la date de la recette (expresse ou tacite) telle que définie à l’article 9.5, la mise en production intervenant après encaissement conformément à l’article 9.5.

6.2. Projets d’un montant supérieur à 10 000 € HT. Le devis peut prévoir un échéancier en trois ou quatre versements (par exemple 30 % à la commande, 40 % à la livraison de la préproduction, 30 % à la recette). Chaque échéance fait l’objet d’une facture distincte, exigible dans les conditions de l’article 6.6.

6.3. Prestations vendues en ligne sur websentinel.fr. Elles sont payables intégralement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. Aucune exécution n’est engagée avant encaissement complet.

6.4. Abonnements et prestations récurrentes (maintenance, hébergement, infogérance, accompagnement SEO). Ils sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par prélèvement SEPA, virement ou carte bancaire, à la date anniversaire de souscription. Le premier terme est exigible à la souscription.

6.5. Prestations tierces et licences. Elles sont payables d’avance à 100 %, conformément à l’article 4.4.

6.6. Délais. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. En tout état de cause, et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.7. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (moyen privilégié), prélèvement SEPA, carte bancaire via prestataire agréé. Les chèques ne sont pas acceptés. Les frais bancaires liés aux paiements internationaux sont à la charge du Client.

6.8. Escompte pour paiement anticipé : néant.

6.9. Acompte. L’acompte versé n’est pas une arrhe au sens de l’article 1590 du Code civil. Il rémunère l’engagement de ressources et le lancement du projet. En cas de renonciation du Client après formation du contrat, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice de l’article 17.

Article 7 - Retard de paiement

7.1. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure ni rappel préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

7.2. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, le Prestataire peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.3. Suspension. En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés, suspendre l’ensemble de ses prestations, y compris la maintenance, l’hébergement et l’accès aux environnements de travail, jusqu’au complet paiement. Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne suspend pas ses obligations de paiement.

7.4. Déchéance du terme. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’ensemble des contrats en cours.

7.5. Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le Client, notamment au titre de pénalités alléguées, sans accord écrit du Prestataire.

Article 8 - Obligations et collaboration du Client

8.1. Le Client désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation.

8.2. Le Client fournit, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires : contenus rédactionnels, visuels, logotypes, chartes, données produits, accès techniques (hébergement, DNS, FTP/SSH, back-office, comptes tiers), et toute information utile.

8.3. Validation. Toute demande de validation adressée au Client est réputée acceptée à défaut de réponse écrite motivée dans un délai de 7 jours ouvrés.

8.4. Suspension pour carence. À défaut de fourniture des éléments ou de validation dans un délai de 30 jours à compter de la relance écrite, le projet est réputé suspendu du fait du Client. Le Prestataire pourra facturer les prestations réalisées à date, et une reprise du projet au-delà de 90 jours de suspension pourra donner lieu à des frais de remobilisation, sur devis. Au-delà de 6 mois, le contrat pourra être résilié dans les conditions de l’article 17.2.

8.5. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, bases de données) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre, en principal, frais et accessoires.

8.6. Le Client est seul responsable du contenu éditorial et commercial publié, de la licéité de son activité et de sa conformité réglementaire (mentions légales, conditions générales du Client, droit de la consommation, RGPD, obligations sectorielles).

8.7. Le Client s’interdit toute intervention technique non concertée sur les environnements gérés par le Prestataire (modification de code, installation de modules, mise à jour) pendant la durée des prestations. Toute intervention de cette nature fait perdre le bénéfice de la garantie prévue à l’article 12.

Article 9 - Livraison, recette et mise en production

9.1. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont automatiquement prorogés des retards imputables au Client, aux tiers ou à la force majeure.

9.2. Les livrables sont mis à disposition sur un environnement de préproduction contrôlé par le Prestataire.

9.3. Recette. Le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour procéder à la recette et notifier par écrit ses réserves, qui doivent être précises, reproductibles et rattachées au périmètre contractuel. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d’exploitation commerciale du livrable par le Client, la recette est réputée acquise tacitement.

9.4. Les réserves recevables donnent lieu à correction dans un délai raisonnable, suivie d’une nouvelle recette limitée aux points corrigés. Les demandes excédant le périmètre contractuel relèvent de l’article 3.5.

9.5. Mise en production. La mise en ligne effective sur l’environnement de production intervient après recette et après encaissement du solde, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire peut convenir avec le Client d’une mise en ligne simultanée au règlement.

9.6. Le transfert des risques sur les livrables s’opère à la recette.

Article 10 - Hébergement, noms de domaine et services tiers

10.1. Lorsque le Prestataire fournit un hébergement, celui-ci est assuré au moyen d’infrastructures de partenaires. Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens renforcée en matière de disponibilité, sans garantie de disponibilité absolue. Les engagements de niveau de service (SLA) éventuels figurent au contrat de maintenance.

10.2. Les noms de domaine sont réservés au nom et pour le compte du Client, qui en demeure titulaire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte d’un nom de domaine résultant d’un défaut de renouvellement imputable au Client, d’une contestation de tiers ou d’une décision de l’organisme d’enregistrement.

10.3. Les services tiers (passerelles de paiement, transporteurs, API, modules, marketplaces) sont régis par leurs propres conditions, que le Client accepte directement. Le Prestataire n’est pas responsable de leur indisponibilité, de leur évolution, de leur suppression ni de leurs modifications tarifaires.

10.4. Sauvegardes. Sauf souscription d’une prestation de maintenance incluant explicitement les sauvegardes, la conservation et la vérification des sauvegardes relèvent de la responsabilité du Client. Lorsque le Prestataire assure les sauvegardes, la politique de rétention est celle définie au contrat de maintenance.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. Réserve de propriété. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les développements et créations réalisés jusqu’au paiement intégral du prix, principal, pénalités et accessoires compris. Toute exploitation avant paiement intégral constitue une contrefaçon.

11.2. Étendue de la cession. Sous condition suspensive du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif sauf stipulation contraire au devis, les droits patrimoniaux suivants sur les créations spécifiques réalisées à sa demande (maquettes, feuilles de style, gabarits, développements sur mesure, contenus produits par le Prestataire) :

• le droit de reproduction : reproduire, faire reproduire, numériser, stocker les éléments sur tout support numérique ou papier ;
• le droit de représentation : diffuser et communiquer au public les éléments par tout réseau de télécommunication, notamment internet, extranet, réseaux sociaux, terminaux mobiles ;
• le droit d’adaptation, de modification et de correction : modifier, faire évoluer, corriger, traduire les éléments, directement ou par un tiers de son choix ;
• le droit d’usage du code source livré, aux fins d’exploitation, de maintenance et d’évolution.

Destination : exploitation aux fins de l’activité professionnelle du Client, à titre commercial et non commercial, à l’exclusion de toute revente, sous-licence ou commercialisation en tant que produit autonome, sauf accord écrit. Territoire : monde entier. Durée : durée légale de protection des droits d’auteur.

11.3. Exclusions. Ne sont pas cédés et demeurent régis par leurs licences respectives, que le Client s’engage à respecter :

• le cœur de PrestaShop (licence OSL 3.0) ainsi que les modules et thèmes PrestaShop (licence AFL 3.0) ;
• WordPress, WooCommerce, leurs thèmes et extensions (licence GPL et licences des éditeurs) ;
• tout logiciel, module, thème, bibliothèque, police de caractères, contenu iconographique ou photographique de tiers, dont les licences sont acquises au nom du Client et à sa charge.

11.4. Réserve du savoir-faire du Prestataire. Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils internes, bibliothèques, frameworks, composants génériques, scripts et briques logicielles préexistants ou développés indépendamment de la commande. Lorsque de tels éléments sont intégrés au livrable, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, pour la durée d’exploitation du livrable, sans que cela emporte cession. Le Prestataire demeure libre de les réutiliser pour d’autres clients.

11.5. Droit moral. Le droit moral de l’auteur est inaliénable. Le Prestataire pourra faire figurer une mention discrète de paternité en pied de site et un lien vers websentinel.fr, sauf demande écrite contraire du Client.

11.6. Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logotype et des captures d’écran des réalisations à titre de référence commerciale, sur son site, ses supports de communication et son portfolio.

11.7. Aucune cession globale d’œuvres futures n’est consentie, conformément à l’article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque nouvelle création fait l’objet du présent régime au titre de la commande correspondante.

Article 12 - Garantie

12.1. Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre contractuel pendant 30 jours calendaires à compter de la recette. Pendant cette période, les anomalies reproductibles signalées par écrit sont corrigées sans frais.

12.2. Sont exclus de la garantie :

• les évolutions fonctionnelles et demandes hors périmètre ;
• les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers ;
• les dysfonctionnements liés à l’hébergement, au réseau, ou à des services tiers ;
• les incompatibilités résultant d’une mise à jour du CMS, d’un module, d’un navigateur ou d’un système d’exploitation postérieure à la recette ;
• les anomalies liées à des contenus ou données fournis par le Client ;
• les incidents de sécurité résultant du non-respect par le Client des recommandations du Prestataire ou de l’absence de contrat de maintenance.

12.3. Au-delà de la période de garantie, les interventions sont facturées au tarif en vigueur ou couvertes par un contrat de maintenance.

Article 13 - Responsabilité

13.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et aux standards de la profession.

13.2. Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage. Pour les prestations récurrentes, ce plafond est limité aux sommes versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13.3. Exclusions. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données non imputable à un manquement prouvé, perte de positionnement dans les moteurs de recherche. Le référencement naturel dépendant d’algorithmes tiers évolutifs et de facteurs extérieurs, aucune obligation de résultat n’est prise quant au positionnement, au trafic ou au chiffre d’affaires.

13.4. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

13.5. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion contractuelle.

Article 14 - Confidentialité

14.1. Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de l’autre partie dont elle aurait connaissance, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

14.2. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues, celles obtenues licitement d’un tiers, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

14.3. Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de protection des accès et identifiants confiés par le Client. Le Client s’engage de son côté à modifier les mots de passe partagés à l’issue de la relation contractuelle.

Article 15 - Données personnelles

15.1. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de la relation commerciale (prospection, devis, facturation, support). Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime. Durée de conservation : durée de la relation contractuelle puis 5 ans, 10 ans pour les pièces comptables. Les personnes concernées disposent des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, exerçables à contact@websentinel.fr, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.2. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD lorsqu’il accède, dans le cadre de ses prestations, à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (base clients, commandes, formulaires, messagerie). Ces traitements sont encadrés par un accord de sous-traitance (DPA) annexé au contrat, précisant la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés.

15.3. Le Client autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, services de sauvegarde, outils de supervision). La liste est communiquée sur demande et toute modification est notifiée avec un préavis permettant l’exercice d’un droit d’objection motivé.

15.4. Le Prestataire assiste le Client, dans la limite de ses prestations, pour la sécurité des traitements, la notification des violations de données et les demandes d’exercice de droits.

Article 16 - Assurance et sous-traitance

16.1. Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.

16.2. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou prestataires indépendants pour l’exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure seul responsable de leur exécution à l’égard du Client.

16.3. Non-sollicitation. Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, de solliciter ou d’employer directement ou indirectement tout intervenant ayant participé aux prestations, sauf accord écrit du Prestataire. En cas de manquement, le Client versera une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute ou de la facturation moyenne de l’intervenant concerné.

Article 17 - Durée, résiliation et fin de contrat

17.1. Prestations récurrentes (abonnements) - sans engagement. Les abonnements (maintenance, hébergement, infogérance, accompagnement SEO) sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois : la facturation cesse à la fin du mois civil suivant la réception de la demande, période pendant laquelle le service reste dû et actif. Aucune indemnité de résiliation n’est due de part et d’autre.

17.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

17.3. Résiliation à l’initiative du Client (prestations sur devis). Le Client peut mettre fin au projet à tout moment. Il reste alors redevable de l’intégralité des prestations réalisées et engagées à la date de notification, l’acompte demeurant acquis conformément à l’article 6.9. Le Prestataire établit un décompte détaillé des travaux réalisés.

17.4. Réversibilité. À l’issue du contrat et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours suivant le terme : une archive du code source livré, un export de la base de données, et les accès tiers ouverts au nom du Client. Une prestation d’accompagnement à la reprise peut être facturée sur devis. Passé un délai de 90 jours après le terme, le Prestataire n’est plus tenu de conserver les données et environnements du Client.

17.5. La résiliation n’affecte pas les articles destinés à survivre au contrat : propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, données personnelles, non-sollicitation, droit applicable.

Article 18 - Force majeure

18.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

18.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, acte de terrorisme, décision des autorités, grève générale, panne majeure ou défaillance prolongée des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d’infrastructure, cyberattaque massive de type déni de service distribué affectant les infrastructures d’hébergement.

18.3. Si l’empêchement est définitif ou excède 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 19 - Dispositions diverses

19.1. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, la clause étant remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent.

19.2. Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3. Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.

19.4. Preuve. Les enregistrements électroniques (courriels, journaux de connexion, tickets de support, historiques de dépôt de code) sont admis comme mode de preuve entre les parties.

19.5. Facturation électronique. Les parties conviennent de recourir à la facturation électronique conformément à la réglementation en vigueur. Le Client communique son numéro SIREN, son adresse de facturation et, le cas échéant, les informations requises pour sa plateforme agréée.

19.6. Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Pour les prestations récurrentes, toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 60 jours, le Client pouvant résilier sans indemnité dans les 30 jours.

Article 20 - Droit applicable et règlement des litiges

20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

20.2. Règlement amiable préalable. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend. Les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr), dont la saisine est gratuite.

20.3. Compétence juridictionnelle. À défaut de règlement amiable, et lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Dans les autres cas, la compétence est déterminée selon les règles du droit commun.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. Version 1.1 en vigueur au 19 août 2026. Une version PDF signable est disponible sur demande à contact@websentinel.fr.