Depuis le 28 juin 2025, rendre son site accessible au public n'est plus une bonne pratique réservée aux grands comptes : c'est une obligation légale pour une grande partie des entreprises françaises, e-commerce en tête. En résumé : les services numériques vendus aux particuliers sont concernés, les micro-entreprises de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires sont exemptées, et la norme technique à viser est le niveau AA des WCAG. Le reste dépend de votre activité et de votre taille. Les détails suivent.
Un chiffre pour caler la discussion : selon le WebAIM Million 2026, 95,9 % des pages d'accueil des million de sites les plus consultés contiennent au moins une erreur d'accessibilité détectable automatiquement, pour une moyenne de 56 erreurs par page. Ce n'est pas un problème de grands sites : c'est celui de presque tous, WordPress compris.
Qui est vraiment concerné par l'obligation d'accessibilité
Trois textes se superposent. Les confondre, c'est se tromper d'obligations, et parfois se croire non concerné à tort.
- L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) : il vise les produits et services numériques vendus aux consommateurs dans l'Union européenne. Sites e-commerce, banque en ligne, billetterie, transport, audiovisuel, locations de véhicules, applications mobiles grand public. C'est le texte qui s'applique d'abord à une entreprise privée française.
- La loi française n° 2005-102 (article 47) : elle impose l'accessibilité à tout service de communication publique en ligne. Vous y êtes si vous délivrez une mission de service public ou si vous en êtes délégataire, même en tant que société privée.
- Le RGAA : la déclinaison française des critères techniques, en vigueur dans sa version 4.1.2, avec 106 critères de contrôle. C'est lui qui sert les audits et les déclarations d'accessibilité en France.
La question que tout dirigeant pose en premier (« mon site vitrine est-il concerné ? ») n'a pas de réponse unique. Un site vitrine purement informatif, sans vente ni réservation en ligne, n'entre pas dans le champ de l'EAA. La même vitrine qui ajoute un panier, un devis en ligne ou une prise de rendez-vous avec paiement bascule dans le service au consommateur. Le seuil se joue sur ce que le visiteur peut faire sur le site, pas sur votre chiffre d'affaires.
Les dates à connaître
- 28 juin 2024 : les États membres devaient avoir transposé la directive en droit interne.
- 28 juin 2025 : date d'application de l'EAA. Depuis, les services numériques concernés sont tenus d'être accessibles.
- 2026 : le RGAA 4.1.2 est le référentiel des audits, et les contrôles des autorités de concurrence (DGCCRF) portent sur les sites de vente en ligne. Le RGAA version 5 est annoncé pour fin 2026.
À noter : l'exemption des micro-entreprises vaut pour l'EAA. Si vous répondez à des marchés publics, c'est le RGAA qui s'applique à vos livrables, sans ce seuil.
Quelle norme appliquer concrètement
Une obligation formelle accompagne souvent la mise en conformité : publier une déclaration d'accessibilité accessible depuis l'accueil du site, avec le niveau atteint et, le cas échéant, un schéma pluriannuel de mise en conformité. C'est ce que font par exemple la CNIL et la CNSA sur leurs propres sites. L'absence de déclaration se relève en une seconde et se sanctionne indépendamment de l'état réel du site.
Le standard international est le WCAG niveau AA, publié par le W3C. Le RGAA 4.1.2 s'y aligne critère par critère. Quatre principes structurent tout : le contenu doit être perçible (texte alternatif sur les images, contraste suffisant, sous-titres), utilisable au clavier, compréhensible (labels de formulaires, messages d'erreur clairs) et robuste (balisage valide que les lecteurs d'écran savent interpréter). Pour les documents et logiciels, la norme européenne EN 301 549 complète le dispositif.
Le niveau AAA, plus exigeant, n'est pas exigé : même l'administration vise le AA. Visez donc AA et vous serez au standard attendu partout.
Les sanctions en cas de non-conformité
Deux ordres de sanctions, selon le texte enfreint :
- Jusqu'à 7 500 € (15 000 € en cas de récidive) : contravention de 5e classe appliquée aux manquements du code de la consommation en matière d'accessibilité, poursuivie par la DGCCRF.
- Jusqu'à 50 000 € : amende prévue par l'article 44 de la loi n° 2005-102 pour les services de communication publique en ligne non conformes. Cette amende est renouvelable tant que le manquement persiste.
Le montant n'est pas le seul risque : la décision peut être publiée, et une mise en demeure suffit souvent à faire bouger un dossier auprès de votre banque, de vos assureurs ou d'un client grand compte qui exige désormais une déclaration d'accessibilité.
Testez votre site : les 5 corrections prioritaires
Avant de payer un audit, ces cinq points se vérifient en une heure avec des outils gratuits. Ils couvrent la majorité des erreurs détectées sur les sites WordPress et e-commerce que nous voyons passer.
1. Ajouter un texte alternatif à chaque image
Sans alt, une image est invisible pour un lecteur d'écran et pour Google Images. Outil : WAVE, qui marque en rouge les images sans alternative. Dans WordPress : Médiathèque → sélectionner l'image → champ « Texte alternatif ». Décrivez ce que montre l'image, pas le nom du fichier. Temps : 1 à 2 minutes par image.
2. Vérifier le contraste des textes
Le ratio minimum est de 4,5:1 entre le texte et son fond pour le texte normal. Un gris clair sur fond blanc, très courant sur les thèmes à la mode, échoue presque toujours. Outil : Contrast Checker de WebAIM, la réponse tient en 10 secondes avec les codes hexadécimaux. Temps : 15 minutes pour un site vitrine.
3. Étiqueter tous les champs de formulaire
Chaque champ doit avoir un libellé visible ou un attribut ARIA. Un champ qui n'affiche qu'un placeholder perd son indication dès que l'utilisateur tape : personne ne sait plus ce qu'il doit saisir, ni le lecteur d'écran. Outil : WAVE signale les champs sans label. Temps : 10 minutes.
4. Respecter la hiérarchie des titres
Un seul H1 par page, puis des H2 sans sauter de niveau : un H4 placé après un H2 casse la navigation au clavier et la table des matières des lecteurs d'écran. Outil : Lighthouse, onglet Accessibilité, ou l'extension HeadingsMap. Temps : 20 minutes pour un site de quelques pages.
5. Rendre les liens et boutons descriptifs
« Cliquez ici », « En savoir plus », « Lire la suite » : ces ancres ne disent rien quand un lecteur d'écran lit la liste des liens hors contexte, ni à Google de la destination. Remplacez par la destination réelle : « Voir nos tarifs de maintenance », « Télécharger le guide des sauvegardes ». Bonus : c'est aussi du bon maillage interne. Temps : 30 minutes.
Ces cinq corrections éliminent l'essentiel des erreurs automatiquement détectables. Les critères restants, navigation complète au clavier, vidéos sous-titrées et parcours de commande testés, demandent un vrai audit humain sur un échantillon de pages.
Accessibilité et référencement : le lien est réel, mais pas magique
Un site accessible est un site que Googlebot lit correctement : des images décrites, une structure de titres logique, des libellés de formulaire explicites. Les mêmes six types d'erreurs représentent 96 % des cas recensés par le WebAIM Million depuis sept ans. Ils se corrigent tous en quelques heures. En revanche, promettre une « explosion du trafic » après un audit serait faux : l'accessibilité protège d'abord votre conformité et vos conversions, le SEO vient en bonus.
Ce que l'accessibilité change pour vos visiteurs
Environ 12 millions de personnes en situation de handicap vivent en France selon l'INSEE, auxquelles s'ajoutent les lecteurs occasionnels : le visiteur qui regarde votre site en plein soleil sur un écran de téléphone lit un texte au contraste faible exactement comme un malvoyant. Un formulaire sans libellé fait fuir à parts égales l'utilisateur de lecteur d'écran et celui qui remplit la commande dans le métro. Dans les audits que nous menons, les corrections d'accessibilité améliorent presque toujours la lisibilité des pages sur mobile. Ce n'est pas un hasard : les deux sujets partagent les mêmes critères de base.
Combien coûte une mise en conformité
Les cinq corrections prioritaires d'un site vitrine tiennent en 2 à 4 heures d'intervention sur un site existant. Un e-commerce complet passe par un audit préalable (un échantillon de pages, les parcours d'achat inclus), puis un chantier qui se compte en jours, pas en heures. L'ordre logique : auditer d'abord, corriger par ordre d'impact : sinon vous payez des correctifs sur des pages que personne ne visite.
Côté WebSentinel, nous faisons passer chaque site que nous auditions par un scan automatisé basé sur axe-core, le même moteur que Lighthouse, puis nous reprenons à la main les points que la machine ne sait pas juger (textes de remplacement pertinents, parcours réels au clavier). Le point de départ est notre audit gratuit : il indique en une page ce qui mérite un vrai chantier d'accessibilité et ce qui peut attendre. Pour les sites WordPress et PrestaShop que nous suivons en maintenance, les corrections d'accessibilité s'intègrent dans les mises à jour courantes.
