Directive européenne sur l'accessibilité (EAA)

Accessibilité de votre boutique en ligne

Depuis le 28 juin 2025, une boutique qui vend à des particuliers doit pouvoir être utilisée au clavier, avec un lecteur d'écran ou un zoom fort, jusqu'au paiement. Les micro-entreprises en sont exemptées. Pour les autres, nous contrôlons le parcours d'achat de votre boutique PrestaShop ou WooCommerce, puis nous corrigeons le thème et les modules.

Vérification gratuite de votre situation au premier échange de 15 minutes
Outil automatique axe-core, puis contrôle au clavier et au lecteur d'écran NVDA
Corrections faites dans le code de la boutique, sans widget ajouté par-dessus
Devis écrit avant toute intervention, sans engagement
Schéma d'exemple : les six étapes du parcours d'achat contrôlées (accueil, catégorie et filtres, fiche produit, ajout au panier, compte, livraison et paiement) avec les points vérifiés à chaque étape

Votre boutique est-elle concernée par l'EAA ?

Une boutique qui vend en ligne à des particuliers est concernée si l'entreprise emploie dix personnes ou plus, ou si son chiffre d'affaires et son total de bilan dépassent tous deux 2 millions d'euros. En dessous de ces deux seuils, l'article L. 412-13 du code de la consommation l'exempte de toute obligation d'accessibilité.

Boutiques concernées et exemptées par l'obligation d'accessibilité
Votre situationCe que prévoit le texte
Moins de 10 personnes, et chiffre d'affaires ou total du bilan de 2 M€ au plusExemptée : aucune exigence d'accessibilité ni obligation qui en découle pour un prestataire de services (art. L. 412-13). La démarche reste utile pour vos clients, mais elle n'est pas due.
10 personnes ou plusConcernée, quel que soit le chiffre d'affaires. Les deux conditions de l'exemption doivent être remplies en même temps.
Moins de 10 personnes, mais chiffre d'affaires et bilan au-dessus de 2 M€Concernée : le seuil financier n'est plus respecté.
Ventes exclusivement à des professionnelsLa directive vise les services fournis aux consommateurs (art. 2 et 3 de la directive 2019/882). Une boutique réservée aux comptes professionnels doit faire confirmer sa situation par son conseil.

Deux autres cas permettent de ne pas appliquer une exigence : quand elle changerait la nature même du service, ou quand elle représenterait une charge disproportionnée. Ces exceptions se justifient : l'entreprise doit les évaluer par écrit, refaire l'évaluation au moins tous les cinq ans ou à chaque changement du service, et en informer la DGCCRF, qui a ouvert une démarche en ligne pour cela. Une entreprise qui reçoit un financement extérieur pour l'accessibilité ne peut pas invoquer la charge disproportionnée.

Nous lisons les textes pour vous aider à vous situer ; nous ne donnons pas d'avis juridique. En cas de doute sur votre effectif ou votre groupe, faites valider par votre expert-comptable ou votre avocat.

Ce que la loi demande à une boutique en ligne

L'arrêté du 9 octobre 2023 fixe les exigences, le décret du même jour les obligations de l'entreprise. Elles portent sur deux choses : le site lui-même, et l'information que vous publiez sur son accessibilité.

Le site et le tunnel de commande

  • Les pages et l'application mobile doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, les quatre principes des WCAG.
  • La connexion au compte, les fonctions de sécurité et le paiement doivent eux aussi être accessibles.
  • Les informations d'accessibilité des produits vendus doivent être affichées quand le fabricant les fournit.
  • Le service client doit pouvoir renseigner sur l'accessibilité par un moyen lui-même accessible.

L'information à publier

  • Une description du service et de la façon dont il respecte les exigences, dans vos conditions générales ou un document équivalent.
  • Ces informations publiées à l'écrit et à l'oral, sous une forme accessible, et conservées tant que le service existe.
  • Des procédures pour rester conforme quand la boutique change : nouveau thème, nouveau module, nouveau prestataire de paiement.
  • En cas de non-conformité, des mesures correctives et l'information des autorités de contrôle.

RGAA, WCAG, EN 301 549 : quelle référence ?

Les textes n'imposent pas de norme nommée. Le respect d'une norme harmonisée vaut présomption de conformité (art. D. 412-59), et la DGCCRF renvoie, pour aller plus loin, à la norme européenne EN 301 549, au RGAA et aux WCAG 2.1.

Le RGAA est le référentiel français : 106 critères, version 4.1.2, une version 5 annoncée pour fin 2026. Les WCAG sont les règles du W3C sur lesquelles il repose ; le niveau visé est AA. Nous contrôlons au niveau AA, avec la grille du RGAA pour relier chaque défaut à un critère précis.

La « déclaration d'accessibilité » avec son taux de conformité et son modèle officiel vient de l'article 47 de la loi de 2005, qui vise les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour une boutique soumise à l'EAA, l'obligation porte sur les informations décrites ci-dessus, placées dans les conditions générales ou une page dédiée. Beaucoup de prestataires mélangent les deux régimes : nous rédigeons le texte qui correspond au vôtre.

Contrôles de la DGCCRF et sanctions

Pour le commerce électronique, l'autorité de contrôle est la DGCCRF. Un client peut signaler une boutique sur SignalConso ou appeler RéponseConso au 0809 540 550 (appel non surtaxé), selon la fiche publiée par la DGCCRF en juillet 2025.

Manquements des prestataires de services punis par l'article R. 451-4 du code de la consommation
Manquement visé par l'article R. 451-4Exemple dans une boutique
Fournir un service qui ne respecte pas les exigencesTunnel de commande impossible à terminer au clavier
Ne pas établir, publier ou conserver les informations d'accessibilitéAucune information dans les CGV ni sur une page dédiée
Ne pas informer les autorités d'une non-conformitéDéfaut connu et laissé en place sans signalement
Ne pas transmettre les documents demandés par un enquêteurAucune trace de contrôle à présenter

Chacun de ces manquements est puni de l'amende des contraventions de 5e classe : 1 500 € au plus pour une personne physique, 3 000 € en récidive (art. 131-13 du code pénal). Pour une société, le montant est multiplié par cinq, soit 7 500 € et 15 000 € en récidive (art. 131-41).

Notre méthode d'audit : l'outil d'abord, la main ensuite

Un outil automatique trouve une partie des défauts : axe-core, que nous utilisons, en détecte en moyenne 57 % selon son éditeur. Le reste se voit seulement en utilisant la boutique comme un client handicapé : au clavier, au lecteur d'écran, avec un zoom à 200 %, jusqu'à la page de paiement.

  1. Étape 1 : Vérifier si vous êtes concerné

    Au premier échange de 15 minutes, gratuit : effectif, chiffre d'affaires, bilan, type de clientèle. Si vous êtes exempté, nous vous le disons et nous nous arrêtons là, sauf si vous voulez avancer quand même.

  2. Étape 2 : Choisir l'échantillon

    Accueil, une catégorie avec ses filtres, la recherche, une fiche produit avec déclinaisons, le panier, la création de compte, la livraison, le paiement jusqu'à la page du prestataire, la confirmation, le contact et les CGV. Sur ordinateur et sur téléphone.

  3. Étape 3 : Passer l'outil automatique

    axe-core sur chaque page de l'échantillon, y compris après les actions qui changent la page : ouverture d'un filtre, ajout au panier, erreur de saisie. Les résultats qu'il ne sait pas trancher sont repris à la main.

  4. Étape 4 : Contrôler à la main

    Commande complète au clavier seul, puis avec le lecteur d'écran NVDA. Contrastes mesurés, focus visible, fenêtres modales, messages d'erreur des formulaires, captcha, délai de session, textes alternatifs des images produits.

  5. Étape 5 : Remettre un rapport exploitable

    Chaque défaut avec sa page, son critère RGAA et WCAG, sa gravité (bloque l'achat, gêne, mineur) et l'endroit où il se corrige : thème, module ou contenu. C'est ce qui permet de chiffrer les corrections avant de les faire.

Reconstitution d'un extrait de rapport d'accessibilité : cinq défauts types d'une boutique avec la page, le défaut, le critère RGAA et WCAG, la gravité et la correction proposée
Reconstitution : défauts types, sans lien avec un client réel.

Corriger dans PrestaShop et WooCommerce

Le rapport sert à chiffrer. Nous faisons ensuite les corrections dans le code, à l'endroit où le défaut naît, pour qu'elles tiennent après les mises à jour.

PrestaShop

  • Gabarits surchargés dans un thème enfant, sans toucher au thème d'origine
  • Modules qui génèrent les défauts : filtres à facettes, ajout au panier, transporteurs, paiement
  • Libellés et messages via les traductions du back-office
  • Pour une boutique en version 9 : le thème Hummingbird vise le niveau WCAG 2.2 AA selon la documentation PrestaShop, mais vos modules et vos contenus restent à contrôler

WooCommerce

  • Thème enfant et gabarits WooCommerce surchargés
  • Extensions de paiement, de livraison et de filtres
  • Tunnel de commande en blocs ou classique, selon votre installation
  • Formulaires de compte et d'adresse, messages d'erreur

Les contenus comptent autant que le code : textes alternatifs des images produits, titres des fiches, documents PDF. Nous corrigeons ceux de l'échantillon et nous montrons à la personne qui publie les produits comment faire les suivants.

Ce que nous ne pouvons pas corriger nous-mêmes, comme la page de paiement hébergée par votre banque ou votre prestataire, est signalé dans le rapport avec les éléments à transmettre à l'éditeur.

Pourquoi nous n'installons pas de widget d'accessibilité

Des modules ajoutent un bouton qui promet de rendre le site accessible en une ligne de script. Ce bouton modifie l'affichage au chargement de la page, sans réparer le gabarit, le module ou le formulaire qui pose problème. Les personnes qui naviguent au lecteur d'écran ou au clavier ont déjà leurs propres réglages et outils.

En avril 2025, l'autorité américaine de la concurrence (FTC) a condamné l'éditeur accessiBe à payer un million de dollars, notamment pour avoir présenté son widget comme capable de rendre un site conforme aux WCAG. Des contributeurs des WCAG et des développeurs de lecteurs d'écran, dont NVDA, ont signé l'« Overlay Fact Sheet », un texte qui décrit les limites de ces outils et s'engage à ne pas les recommander.

Nicolas Pivaut, développeur web depuis 2007, qui audite et corrige l'accessibilité des boutiques PrestaShop et WooCommerce

Qui fait le travail

Nicolas Pivaut développe des sites depuis 2007, à Haubourdin. Il travaille tous les jours dans le code des boutiques PrestaShop et WooCommerce : thèmes enfants, modules sur mesure, migrations vers PrestaShop 9. C'est là que se corrigent les défauts d'accessibilité.

Nicolas utilise déjà axe-core dans son propre logiciel d'analyse de sites, pour relever les violations des règles WCAG sur les pages d'accueil.

Nohra prépare les devis et suit le projet ; elle n'a pas accès à votre back-office ni à vos données clients. Nous ne délivrons pas de certification et nous ne promettons pas une conformité totale : nous vous remettons un état écrit, daté, et les corrections faites.

Ce que ça coûte

Le prix dépend du nombre de gabarits différents, du thème et des modules, plus que du nombre de produits. Le devis écrit précède toute intervention, sans engagement.

Les corrections se chiffrent toujours à partir du rapport : c'est lui qui dit si le défaut vient du thème, d'un module ou des contenus.

Contrôle du parcours d'achat

470 €
TTC, prix fixe
  • Passage automatique (axe-core) puis contrôle à la main
  • Navigation au clavier et au lecteur d'écran NVDA
  • Liste des défauts qui bloquent une commande
  • Corrections simples faites pendant l'intervention

Audit de la boutique

1 490 €
TTC, prix fixe
  • Échantillon choisi avec vous, jusqu'à 15 pages
  • Chaque défaut relié à un critère RGAA et WCAG
  • Priorités et correction proposée pour chaque défaut
  • Informations d'accessibilité rédigées pour vos CGV
  • Contre-vérification après corrections

Corrections dans le thème et les modules

Sur devis
devis écrit avant toute intervention
  • Devis écrit établi à partir du rapport
  • Thème enfant ou gabarits surchargés
  • Modules et extensions de paiement, livraison, filtres
  • Textes alternatifs et libellés

Ce que nos prix ne comprennent pas :

  • Une certification ou une attestation de conformité délivrée par un organisme
  • La refonte d'un thème dont la structure empêche l'accessibilité (devis à part)
  • Les vidéos et les documents PDF hors de l'échantillon
  • Les pages de paiement hébergées par un prestataire extérieur
  • Les déplacements, toujours facturés (le premier échange de 15 minutes au téléphone ou en visio est gratuit)

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Questions fréquentes

Une question sur votre cas ? Appelez le 06 02 55 17 36.

Je suis une micro-entreprise, dois-je rendre ma boutique accessible ?
Non, si vous employez moins de dix personnes et que votre chiffre d'affaires annuel ou votre total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. L'article L. 412-13 du code de la consommation exempte alors les prestataires de services de toute exigence d'accessibilité. Le faire reste utile pour vos clients, mais ce n'est pas une obligation.
Ma boutique existait avant le 28 juin 2025, est-elle concernée ?
Oui. Le texte vise les services fournis après le 28 juin 2025, et une boutique en ligne est fournie chaque jour. Certains contenus anciens sont exclus : vidéos préenregistrées et documents bureautiques publiés avant cette date, archives qui ne sont plus mises à jour, contenus de tiers que vous ne financez ni ne contrôlez.
Pouvez-vous garantir que ma boutique sera conforme ?
Non, et méfiez-vous de qui le promet. Nous contrôlons un échantillon de pages, nous corrigeons ce que nous trouvons et nous vous remettons un état écrit et daté. Une boutique change tous les jours : un nouveau module ou un nouveau contenu peut créer un défaut. C'est pour cela que la loi demande des procédures pour rester conforme.
Un module ou un widget d'accessibilité suffit-il ?
Non. Ces outils ajoutent une couche d'affichage sans corriger les gabarits ni les formulaires. En 2025, la FTC américaine a condamné l'éditeur accessiBe à un million de dollars, notamment pour avoir présenté son widget comme capable de rendre un site conforme aux WCAG.
Le RGAA est-il obligatoire pour une boutique en ligne ?
Les textes de l'EAA n'imposent pas de référentiel nommé. Le RGAA est la grille française de 106 critères, construite sur les WCAG ; la DGCCRF le cite avec la norme EN 301 549 et les WCAG 2.1. Nous l'utilisons pour relier chaque défaut à un critère précis, au niveau AA.
Faut-il publier une déclaration d'accessibilité ?
Vous devez publier des informations sur la façon dont votre boutique respecte les exigences, dans vos conditions générales ou un document équivalent, sous une forme accessible. La déclaration avec taux de conformité et modèle officiel relève de l'article 47 de la loi de 2005 (secteur public et entreprises de plus de 250 millions d'euros).
Combien de temps prend un audit ?
Cela dépend du nombre de gabarits et de modules, et le délai est écrit dans le devis. Pour aller plus vite, préparez un compte de test, un accès au back-office et la liste de vos modules de paiement, de livraison et de filtres.

Sources (consultées le 21 novembre 2026) : Légifrance, code de la consommation, art. L. 412-13 · Légifrance, art. D. 412-49 à D. 412-62 · Légifrance, art. R. 451-4 · Légifrance, arrêté du 9 octobre 2023 · EUR-Lex, directive (UE) 2019/882 · DGCCRF, fiche d'information (juillet 2025) · DGCCRF, démarche d'exemption en ligne · accessibilite.numerique.gouv.fr, RGAA · PrestaShop 9, exigences d'accessibilité des thèmes · axe-core (Deque) · FTC, ordonnance accessiBe (avril 2025) · Overlay Fact Sheet

Savoir où en est votre boutique

Envoyez-nous l'adresse de la boutique, sa version et votre effectif. Nohra vous rappelle pour un premier échange de 15 minutes : nous vérifions ensemble si vous êtes concerné, puis nous vous remettons un devis écrit.