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Directive européenne sur l'accessibilité (EAA)
Depuis le 28 juin 2025, une boutique qui vend à des particuliers doit pouvoir être utilisée au clavier, avec un lecteur d'écran ou un zoom fort, jusqu'au paiement. Les micro-entreprises en sont exemptées. Pour les autres, nous contrôlons le parcours d'achat de votre boutique PrestaShop ou WooCommerce, puis nous corrigeons le thème et les modules.

Une boutique qui vend en ligne à des particuliers est concernée si l'entreprise emploie dix personnes ou plus, ou si son chiffre d'affaires et son total de bilan dépassent tous deux 2 millions d'euros. En dessous de ces deux seuils, l'article L. 412-13 du code de la consommation l'exempte de toute obligation d'accessibilité.
| Votre situation | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Moins de 10 personnes, et chiffre d'affaires ou total du bilan de 2 M€ au plus | Exemptée : aucune exigence d'accessibilité ni obligation qui en découle pour un prestataire de services (art. L. 412-13). La démarche reste utile pour vos clients, mais elle n'est pas due. |
| 10 personnes ou plus | Concernée, quel que soit le chiffre d'affaires. Les deux conditions de l'exemption doivent être remplies en même temps. |
| Moins de 10 personnes, mais chiffre d'affaires et bilan au-dessus de 2 M€ | Concernée : le seuil financier n'est plus respecté. |
| Ventes exclusivement à des professionnels | La directive vise les services fournis aux consommateurs (art. 2 et 3 de la directive 2019/882). Une boutique réservée aux comptes professionnels doit faire confirmer sa situation par son conseil. |
Deux autres cas permettent de ne pas appliquer une exigence : quand elle changerait la nature même du service, ou quand elle représenterait une charge disproportionnée. Ces exceptions se justifient : l'entreprise doit les évaluer par écrit, refaire l'évaluation au moins tous les cinq ans ou à chaque changement du service, et en informer la DGCCRF, qui a ouvert une démarche en ligne pour cela. Une entreprise qui reçoit un financement extérieur pour l'accessibilité ne peut pas invoquer la charge disproportionnée.
Nous lisons les textes pour vous aider à vous situer ; nous ne donnons pas d'avis juridique. En cas de doute sur votre effectif ou votre groupe, faites valider par votre expert-comptable ou votre avocat.
L'arrêté du 9 octobre 2023 fixe les exigences, le décret du même jour les obligations de l'entreprise. Elles portent sur deux choses : le site lui-même, et l'information que vous publiez sur son accessibilité.
Les textes n'imposent pas de norme nommée. Le respect d'une norme harmonisée vaut présomption de conformité (art. D. 412-59), et la DGCCRF renvoie, pour aller plus loin, à la norme européenne EN 301 549, au RGAA et aux WCAG 2.1.
Le RGAA est le référentiel français : 106 critères, version 4.1.2, une version 5 annoncée pour fin 2026. Les WCAG sont les règles du W3C sur lesquelles il repose ; le niveau visé est AA. Nous contrôlons au niveau AA, avec la grille du RGAA pour relier chaque défaut à un critère précis.
La « déclaration d'accessibilité » avec son taux de conformité et son modèle officiel vient de l'article 47 de la loi de 2005, qui vise les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour une boutique soumise à l'EAA, l'obligation porte sur les informations décrites ci-dessus, placées dans les conditions générales ou une page dédiée. Beaucoup de prestataires mélangent les deux régimes : nous rédigeons le texte qui correspond au vôtre.
Pour le commerce électronique, l'autorité de contrôle est la DGCCRF. Un client peut signaler une boutique sur SignalConso ou appeler RéponseConso au 0809 540 550 (appel non surtaxé), selon la fiche publiée par la DGCCRF en juillet 2025.
| Manquement visé par l'article R. 451-4 | Exemple dans une boutique |
|---|---|
| Fournir un service qui ne respecte pas les exigences | Tunnel de commande impossible à terminer au clavier |
| Ne pas établir, publier ou conserver les informations d'accessibilité | Aucune information dans les CGV ni sur une page dédiée |
| Ne pas informer les autorités d'une non-conformité | Défaut connu et laissé en place sans signalement |
| Ne pas transmettre les documents demandés par un enquêteur | Aucune trace de contrôle à présenter |
Chacun de ces manquements est puni de l'amende des contraventions de 5e classe : 1 500 € au plus pour une personne physique, 3 000 € en récidive (art. 131-13 du code pénal). Pour une société, le montant est multiplié par cinq, soit 7 500 € et 15 000 € en récidive (art. 131-41).
Un outil automatique trouve une partie des défauts : axe-core, que nous utilisons, en détecte en moyenne 57 % selon son éditeur. Le reste se voit seulement en utilisant la boutique comme un client handicapé : au clavier, au lecteur d'écran, avec un zoom à 200 %, jusqu'à la page de paiement.
Au premier échange de 15 minutes, gratuit : effectif, chiffre d'affaires, bilan, type de clientèle. Si vous êtes exempté, nous vous le disons et nous nous arrêtons là, sauf si vous voulez avancer quand même.
Accueil, une catégorie avec ses filtres, la recherche, une fiche produit avec déclinaisons, le panier, la création de compte, la livraison, le paiement jusqu'à la page du prestataire, la confirmation, le contact et les CGV. Sur ordinateur et sur téléphone.
axe-core sur chaque page de l'échantillon, y compris après les actions qui changent la page : ouverture d'un filtre, ajout au panier, erreur de saisie. Les résultats qu'il ne sait pas trancher sont repris à la main.
Commande complète au clavier seul, puis avec le lecteur d'écran NVDA. Contrastes mesurés, focus visible, fenêtres modales, messages d'erreur des formulaires, captcha, délai de session, textes alternatifs des images produits.
Chaque défaut avec sa page, son critère RGAA et WCAG, sa gravité (bloque l'achat, gêne, mineur) et l'endroit où il se corrige : thème, module ou contenu. C'est ce qui permet de chiffrer les corrections avant de les faire.

Le rapport sert à chiffrer. Nous faisons ensuite les corrections dans le code, à l'endroit où le défaut naît, pour qu'elles tiennent après les mises à jour.
Les contenus comptent autant que le code : textes alternatifs des images produits, titres des fiches, documents PDF. Nous corrigeons ceux de l'échantillon et nous montrons à la personne qui publie les produits comment faire les suivants.
Ce que nous ne pouvons pas corriger nous-mêmes, comme la page de paiement hébergée par votre banque ou votre prestataire, est signalé dans le rapport avec les éléments à transmettre à l'éditeur.
Des modules ajoutent un bouton qui promet de rendre le site accessible en une ligne de script. Ce bouton modifie l'affichage au chargement de la page, sans réparer le gabarit, le module ou le formulaire qui pose problème. Les personnes qui naviguent au lecteur d'écran ou au clavier ont déjà leurs propres réglages et outils.
En avril 2025, l'autorité américaine de la concurrence (FTC) a condamné l'éditeur accessiBe à payer un million de dollars, notamment pour avoir présenté son widget comme capable de rendre un site conforme aux WCAG. Des contributeurs des WCAG et des développeurs de lecteurs d'écran, dont NVDA, ont signé l'« Overlay Fact Sheet », un texte qui décrit les limites de ces outils et s'engage à ne pas les recommander.

Nicolas Pivaut développe des sites depuis 2007, à Haubourdin. Il travaille tous les jours dans le code des boutiques PrestaShop et WooCommerce : thèmes enfants, modules sur mesure, migrations vers PrestaShop 9. C'est là que se corrigent les défauts d'accessibilité.
Nicolas utilise déjà axe-core dans son propre logiciel d'analyse de sites, pour relever les violations des règles WCAG sur les pages d'accueil.
Nohra prépare les devis et suit le projet ; elle n'a pas accès à votre back-office ni à vos données clients. Nous ne délivrons pas de certification et nous ne promettons pas une conformité totale : nous vous remettons un état écrit, daté, et les corrections faites.
Le prix dépend du nombre de gabarits différents, du thème et des modules, plus que du nombre de produits. Le devis écrit précède toute intervention, sans engagement.
Les corrections se chiffrent toujours à partir du rapport : c'est lui qui dit si le défaut vient du thème, d'un module ou des contenus.
Ce que nos prix ne comprennent pas :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Une question sur votre cas ? Appelez le 06 02 55 17 36.
Sources (consultées le 21 novembre 2026) : Légifrance, code de la consommation, art. L. 412-13 · Légifrance, art. D. 412-49 à D. 412-62 · Légifrance, art. R. 451-4 · Légifrance, arrêté du 9 octobre 2023 · EUR-Lex, directive (UE) 2019/882 · DGCCRF, fiche d'information (juillet 2025) · DGCCRF, démarche d'exemption en ligne · accessibilite.numerique.gouv.fr, RGAA · PrestaShop 9, exigences d'accessibilité des thèmes · axe-core (Deque) · FTC, ordonnance accessiBe (avril 2025) · Overlay Fact Sheet
Envoyez-nous l'adresse de la boutique, sa version et votre effectif. Nohra vous rappelle pour un premier échange de 15 minutes : nous vérifions ensemble si vous êtes concerné, puis nous vous remettons un devis écrit.