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Modèle de l'accord de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD) que WebSentinel signe avec chaque client dont il traite les données. Version 1.0 du 21 novembre 2026.
Quand nous maintenons, hébergeons, développons, migrons ou réparons le site d'une entreprise, nous accédons aux données de ses propres clients : comptes, commandes, adresses, messages. Au sens du RGPD, l'entreprise est alors responsable de traitement et WebSentinel est son sous-traitant. L'article 28 du RGPD impose un contrat écrit qui décrit précisément ces traitements. C'est l'objet de cet accord, distinct de nos conditions générales de vente.
La page ci-dessous reproduit le modèle. L'accord qui engage les parties est celui qui est complété (client, devis, prestations cochées, contacts, liste des sous-traitants ultérieurs) et signé avant le début de la prestation. Il est remis avec chaque devis concerné et peut être demandé à contact@websentinel.fr.
Il s'inspire des clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/915 du 4 juin 2021) et de l'exemple de clauses du guide du sous-traitant de la CNIL.
Le Client, responsable de traitement, désigné dans l'accord signé (raison sociale, adresse, SIRET, représentant, contact pour les données personnelles).
Le Prestataire, sous-traitant : Nicolas Pivaut, Entrepreneur Individuel, nom commercial WebSentinel, 11b rue Clarisse, 59320 Haubourdin, SIRET 512 466 301 00045, contact@websentinel.fr, +33 6 02 55 17 36.
1.1. L'accord encadre les traitements de données personnelles que le Prestataire réalise pour le compte du Client dans le cadre des prestations décrites au devis et, le cas échéant, au contrat de maintenance ou d'hébergement en cours (le « Contrat principal »). Il met en œuvre l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
1.2. En cas de contradiction entre l'accord et le Contrat principal ou les conditions générales de vente du Prestataire, l'accord prévaut pour tout ce qui touche aux données personnelles.
1.3. L'accord ne s'applique pas aux données que le Prestataire traite pour son propre compte (relation commerciale, facturation, prospection), décrites dans sa politique de confidentialité.
Les traitements confiés (objet, durée, nature, finalité, types de données, catégories de personnes) sont décrits à l'annexe II, pour chaque prestation cochée dans l'accord signé. Le Prestataire ne traite pas d'autres données ni pour d'autres finalités.
L'accord prend effet à sa signature et dure aussi longtemps que le Prestataire traite des données pour le compte du Client, y compris pendant la période de restitution ou de suppression prévue à l'article 12.
4.1. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Valent instructions : l'accord et ses annexes, le devis, et toute demande écrite (e-mail ou ticket) émanant d'une personne désignée par le Client.
4.2. Ces instructions couvrent aussi les transferts hors de l'Union européenne : aucun transfert n'a lieu en dehors de ceux que liste l'annexe IV signée.
4.3. Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose au Prestataire un traitement non prévu, il en informe le Client avant de le réaliser, sauf si la loi l'interdit.
4.4. Le Prestataire informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction est contraire au RGPD ou à d'autres règles de protection des données. Il peut suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à sa confirmation ou sa modification.
Le Client :
6.1. Seules les personnes nommées à l'annexe III de l'accord signé accèdent aux données, dans la limite nécessaire à la prestation. Elles sont soumises à une obligation de confidentialité écrite.
6.2. Le Prestataire ne copie pas les données hors des systèmes du Client, sauf nécessité technique décrite à l'annexe II (environnement de recette, sauvegarde). Pour les environnements de développement, il utilise de préférence des données anonymisées ou pseudonymisées.
7.1. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe III, adaptées au risque (article 32 du RGPD).
7.2. Il ne réduit pas le niveau de ces mesures sans accord écrit du Client. Il les réexamine au moins une fois par an et informe le Client des changements importants.
8.1. Le Client donne une autorisation écrite générale pour les sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe IV de l'accord signé.
8.2. Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement, au moins 30 jours avant, en précisant l'identité, le lieu de traitement, le rôle et les garanties du nouveau sous-traitant. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai pour un motif lié à la protection des données. En cas d'opposition maintenue, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité.
8.3. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes. Il reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'a lieu sans instruction du Client. Les transferts éventuels sont listés à l'annexe IV avec leur garantie (décision d'adéquation, notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis pour les entreprises certifiées, ou clauses contractuelles types de la Commission). Le Prestataire tient une copie de ces garanties à la disposition du Client.
10.1. Droits des personnes. Le Prestataire transmet au Client, sous 5 jours ouvrés, toute demande d'une personne concernée qu'il reçoit, sans y répondre lui-même sauf instruction. Il aide le Client à y répondre dans la mesure où la prestation le permet (extraction, rectification ou suppression dans la base).
10.2. Violations de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail au contact désigné et par téléphone. La notification contient au moins : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un point de contact. Les informations non disponibles sont transmises dès que possible. Le Client notifie la CNIL (72 heures) et, si besoin, les personnes concernées ; le Prestataire ne le fait à sa place que sur instruction écrite.
10.3. Nettoyage d'un site piraté. Lorsque le Prestataire intervient sur un site déjà compromis, il remet au Client, dès qu'il dispose d'éléments, une note écrite indiquant ce qui a pu être exposé (tables, fichiers, période), pour l'aider à décider d'une notification à la CNIL dans les 72 heures.
10.4. Sécurité, analyse d'impact et consultation préalable. Le Prestataire aide le Client, sur demande et dans la limite des informations dont il dispose, à garantir la sécurité des traitements (article 32), à réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35) et à consulter la CNIL lorsque c'est nécessaire (article 36). Une assistance qui dépasse quelques heures fait l'objet d'un devis.
11.1. Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'accord : extrait de son registre de sous-traitant concernant le Client, liste à jour des sous-traitants ultérieurs, description des mesures de sécurité.
11.2. Le Client peut réaliser ou faire réaliser par un auditeur de son choix, tenu au secret, un audit ou une inspection, une fois par an et en cas de violation, avec un préavis de 15 jours (sans préavis en cas de violation avérée). Les frais de l'auditeur restent à la charge du Client ; le temps passé par le Prestataire au-delà d'une demi-journée est facturé au tarif horaire en vigueur.
12.1. À la fin de la prestation, le Client choisit par écrit : restitution des données (export de la base et des fichiers dans un format courant) ou suppression. À défaut de choix dans les 30 jours, le Prestataire restitue les données puis les supprime.
12.2. Dans tous les cas, le Prestataire supprime ensuite toutes les copies en sa possession (environnements de recette, sauvegardes, postes de travail) dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation, et confirme la suppression par écrit.
12.3. La restitution et la suppression des données personnelles ne sont pas subordonnées au paiement des sommes dues. En cas de suspension pour impayé prévue au Contrat principal, le Prestataire ne supprime aucune donnée et garantit au Client l'export de ses données personnelles.
Le Prestataire tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD).
Chaque partie répond de ses propres manquements au RGPD. Le Prestataire ne répond des dommages liés au traitement que s'il n'a pas respecté les obligations que le RGPD impose spécifiquement aux sous-traitants ou s'il a agi en dehors des instructions licites du Client (article 82.2 du RGPD).
Toute modification de l'accord est faite par avenant signé des deux parties. Une nouvelle version publiée sur cette page ne s'applique pas à un accord déjà signé sans l'accord écrit du Client.
L'accord est soumis au droit français. Les litiges suivent les règles de l'article 20 des conditions générales de vente du Prestataire.
Complétée à la signature :
Les prestations commandées sont cochées dans l'accord signé. Une prestation non cochée n'est pas couverte.
Audit gratuit ou externe d'un site (lecture de pages publiques), formation, conseil sans accès aux systèmes, correction ponctuelle d'un bug sans accès aux données.
Cette annexe ne décrit que des mesures en place. Toute mesure supplémentaire convenue avec un client est ajoutée dans l'accord signé.
La liste qui engage les parties est jointe à l'accord signé. Elle comprend, selon les prestations et l'hébergement choisis :
Aucun outil d'intelligence artificielle ne figure dans cette liste : aucune donnée personnelle des systèmes du Client ne leur est transmise. L'assistant Claude (Anthropic) sert uniquement sur du code et sur des données anonymisées ou fictives.
Ne figurent pas dans cette liste les prestataires que le Client contracte directement à son nom (passerelle de paiement, transporteurs, Cloudflare ou Google Ads sur son propre compte) : ce sont ses propres sous-traitants ou des responsables de traitement indépendants, pas ceux du Prestataire.
Version 1.0 du 21 novembre 2026. Voir aussi les conditions générales de vente (article 15) et la politique de confidentialité.