Le 19 juin 2026, une nouvelle obligation entre en vigueur pour tous les sites de vente en ligne en France. Tout professionnel qui vend à des consommateurs (B2C) via un site web, une application mobile, un espace client ou une marketplace doit impérativement mettre en place une fonctionnalité de rétractation dédiée.
Concrètement, vos clients doivent pouvoir cliquer sur un bouton « Renoncer au contrat ici » pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à télécharger un formulaire PDF ou à envoyer un email.
L'absence de mise en conformité expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € et à une prolongation du délai de rétractation à 12 mois.
Cet article vous explique exactement ce qu'il faut faire, sur la base des textes officiels : l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d'application n° 2026-3.
D'où vient cette obligation ?
Le 19 juin 2026 marque la date limite de transposition en droit français de la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023, relative aux contrats de services financiers conclus à distance. Bien que son champ initial soit les services financiers, la transposition française a une portée générale : elle s'applique à tous les contrats de consommation conclus via une interface en ligne.
Les textes applicables :
- Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 introduit un nouvel article 11a dans la directive 2011/83/UE
- Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose la directive en droit français, modifie l'article L. 221-21 du Code de la consommation
- Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 précise les modalités techniques, crée l'article D. 221-5 du Code de la consommation
Les deux textes français ont été publiés au Journal Officiel du 6 janvier 2026.
Qui est concerné ?
Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne :
- Sites e-commerce (vitrine avec panier, boutique en ligne)
- Applications mobiles de vente
- Espaces clients en ligne permettant de commander
- Modules d'achat intégrés aux réseaux sociaux (Instagram Shopping, Facebook Shop)
- Marketplaces et plateformes de mise en relation
Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires. Que vous vendiez un produit par mois ou dix mille, l'obligation s'applique dès le premier euro encaissé en ligne.
Sont exclus les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas (article L. 221-28 du Code de la consommation) : prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord du consommateur, biens personnalisés, biens périssables, logiciels descellés, etc.
Ce que vous devez mettre en place avant le 19 juin
1. Une fonctionnalité de rétractation en ligne
Vous devez intégrer à votre interface de vente (site ou application) un parcours de rétractation dédié, qui remplace ou complète votre formulaire PDF actuel.
Exigences précises de l'article D. 221-5 du Code de la consommation :
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Libellé du bouton | « Renoncer au contrat ici » ou formule analogue dénuée d'ambiguïté |
| Visibilité | Affichée de façon visible, accessible directement et facilement |
| Durée | Disponible pendant toute la durée du délai de rétractation (14 jours) |
| Gratuité | Aucun frais pour le consommateur |
| Parcours | 2 étapes : déclaration puis confirmation |
2. Un parcours en deux étapes
Étape 1 Déclaration de rétractation :
Le consommateur doit pouvoir renseigner ou confirmer :
- Son nom et prénom
- Le contrat concerné (numéro de commande, produit)
- Le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception
Étape 2 Confirmation :
Une fois la déclaration soumise, le consommateur doit confirmer sa décision via un bouton ou lien identifié par la mention « Confirmer la rétractation » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté.
3. Un accusé de réception horodaté
Après confirmation de la rétractation, vous devez adresser au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable (email, PDF) mentionnant :
- Le contenu de la déclaration de rétractation
- La date et l'heure d'envoi de la déclaration
- Les informations d'identification du contrat
Il est fortement recommandé de conserver une trace serveur (log) de chaque rétractation avec la date, l'heure et la commande concernée.
4. La mise à jour des CGV et des informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, vous devez informer le consommateur :
- De l'existence de la fonctionnalité de rétractation en ligne
- De son emplacement précis sur votre interface
Cela implique une mise à jour de vos conditions générales de vente (CGV) et de vos informations précontractuelles.
Sanctions en cas de non-conformité
Deux risques principaux :
1. Amende administrative :
- 15 000 € pour une personne physique (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur)
- 75 000 € pour une personne morale (SARL, SAS, SA, EURL)
Ces montants sont prévus à l'article L. 242-13 du Code de la consommation pour manquement aux conditions d'exercice du droit de rétractation.
2. Prolongation du délai de rétractation à 12 mois :
Si vous n'avez pas informé le consommateur de l'existence et de l'emplacement du bouton de rétractation, le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois et 14 jours (article L. 221-20 du Code de la consommation). Pendant cette période prolongée, aucune dépréciation du bien ne peut être retenue.
Comment implémenter techniquement le bouton de rétractation
Où placer le bouton ?
- Dans l'espace client : accessible après connexion, dans l'historique des commandes
- Sur la page de confirmation de commande : lien direct vers la fonctionnalité
- Dans les emails de confirmation : mais l'obligation première est sur l'interface en ligne
Le bouton doit être visible et directement accessible sans navigation complexe. Pas question de l'enterrer dans une FAQ ou au bas d'une page de CGV.
Quel libellé exact ?
Le texte réglementaire impose la mention « Renoncer au contrat ici » ou « toute formule analogue dénuée d'ambiguïté ». Les variantes acceptables :
- « Renoncer à mon achat »
- « Annuler ma commande »
- « Me rétracter »
Évitez les formulations vagues comme « Gérer mes commandes » ou « Besoin d'aide ».
Architecture technique
Voici ce qu'un développeur doit mettre en place côté back-end :
- Endpoint de déclaration : reçoit les informations de rétractation (identité, commande, email)
- Endpoint de confirmation : valide définitivement la rétractation après la seconde étape
- Email automatique : accusé de réception horodaté avec contenu de la déclaration
- Log serveur : conservation de la date, heure et commande pour preuve
Le bouton de rétractation sur WooCommerce
Sur WooCommerce, le plus propre est d'ajouter une action « Renoncer au contrat ici » dans l'espace client (page « Mes commandes »), reliée à un traitement qui enregistre la demande et déclenche l'email d'accusé de réception. C'est faisable via un plugin dédié ou un développement sur mesure, sans toucher au thème ni au tunnel de commande.
Le bouton de rétractation sur PrestaShop
Sur PrestaShop, on ajoute le bouton sur la page « Historique et détails de commandes » du compte client, via un module ou un contrôleur front dédié, avec envoi de l'accusé de réception par le système de mails natif. L'approche par module/override garde vos mises à jour propres.
Le bouton de rétractation sur Shopify
Shopify verrouille le checkout : on passe donc par une page dédiée « Rétractation » et un lien « Renoncer au contrat ici » placé dans l'espace client et dans les emails de commande, relié à un formulaire ou une app qui journalise la demande et envoie la confirmation. C'est le point technique le plus contraignant des trois plateformes.
Si vous utilisez un CMS e-commerce comme WooCommerce, PrestaShop ou Shopify, votre agence web peut intégrer cette fonctionnalité sans tout casser.
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Questions fréquentes
Le formulaire PDF de rétractation est-il encore valable ?
Oui, mais il ne suffit plus. Vous devez conserver le formulaire type de rétractation (annexe de l'article L. 221-5) en complément du nouveau bouton en ligne. Le consommateur peut choisir l'un ou l'autre.
Cette obligation s'applique-t-elle aux marketplaces comme Etsy ou Amazon ?
Oui, si vous vendez via une marketplace, celle-ci doit fournir la fonctionnalité de rétractation. Mais en tant que vendeur, vous êtes également responsable si votre interface de vente directe (votre propre site) n'est pas conforme.
Que faire si mon site est géré par une agence ?
Contactez votre agence web dès maintenant. L'intégration du bouton de rétractation implique des modifications du front-end (visuel, libellé, parcours) et du back-end (traitement, email, logs). Si vous avez un contrat de maintenance en cours, cette modification peut être incluse.
Nous proposons cette mise en conformité bouton de rétractation à 149 € : module sur-mesure, parcours 2 étapes, accusé horodaté, mise à jour CGV, installation + support 12 mois inclus. Contactez-nous pour vérifier votre conformité avant le 19 juin.
Le délai de 14 jours court à partir de quand ?
Pour les biens : le lendemain de la réception du bien par le consommateur.
Pour les services : le lendemain de la conclusion du contrat.
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Y a-t-il des contrats exclus du droit de rétractation ?
Oui (article L. 221-28) :
- Prestations de services exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (personnalisés)
- Biens périssables (aliments, fleurs)
- Enregistrements audio/vidéo et logiciels descellés
- Journaux, magazines, périodiques
- Services d'hébergement, transport, restauration pour une date spécifique
Conclusion
Le 19 juin 2026 est une date butoir pour tous les e-commerçants français. L'obligation est claire :
- Ajoutez un bouton « Renoncer au contrat ici » sur votre site, accessible pendant 14 jours
- Mettez en place un parcours en 2 étapes : déclaration puis confirmation
- Automatisez l'accusé de réception horodaté par email
- Mettez à jour vos CGV pour informer de l'existence et de l'emplacement du bouton
- Conservez une trace serveur de chaque rétractation
Les sanctions (amende jusqu'à 75 000 € + délai prolongé à 12 mois) rendent cette mise en conformité urgente. Si vous n'êtes pas prêt, chaque jour de retard après le 19 juin vous expose.
Pour une mise en conformité rapide, notre équipe peut intervenir sur votre site e-commerce ou votre boutique en création.
Mise en conformité bouton de rétractation : 149 €
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Aller plus loin
Cette obligation concerne tous les e-commerçants. Pour une vision d'ensemble de la création et gestion d'une boutique, consultez notre guide complet e-commerce pour TPE et PME. Si vous gérez aussi vos avis Google, notre article sur la réponse aux avis avec ChatGPT vous aidera à gérer les retours clients post-rétractation. Et notre guide sur les 5 erreurs e-commerce qui tuent les ventes vous évitera d'autres pièges réglementaires.
Sources : Fevad, Service Public, Hogan Lovells, Légifrance ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026.
