Depuis le 19 juin 2026, tout site qui vend à des consommateurs doit proposer une fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » qui permet d'exercer le droit de rétractation en ligne, en deux étapes, avec un accusé de réception daté. L'obligation vise les sites, les applications mobiles, les espaces clients et les marketplaces, sans seuil de chiffre d'affaires. Un manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une société.
Vos clients doivent pouvoir se rétracter en cliquant, sans télécharger de formulaire PDF ni écrire d'e-mail. Ce guide s'appuie sur les textes officiels : l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d'application n° 2026-3, avec la mise en place sur WooCommerce, PrestaShop et Shopify.
D'où vient cette obligation ?
Le 19 juin 2026 marque la date limite de transposition en droit français de la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023, relative aux contrats de services financiers conclus à distance. Bien que son champ initial soit les services financiers, la transposition française a une portée générale : elle s'applique à tous les contrats de consommation conclus via une interface en ligne.
Les textes applicables :
- Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 introduit un nouvel article 11a dans la directive 2011/83/UE
- Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose la directive en droit français, modifie l'article L. 221-21 du Code de la consommation
- Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 précise les modalités techniques, crée l'article D. 221-5 du Code de la consommation
Les deux textes français ont été publiés au Journal Officiel du 6 janvier 2026.
Qui est concerné ?
Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne :
- Sites e-commerce (vitrine avec panier, boutique en ligne)
- Applications mobiles de vente
- Espaces clients en ligne permettant de commander
- Modules d'achat intégrés aux réseaux sociaux (Instagram Shopping, Facebook Shop)
- Marketplaces et plateformes de mise en relation
Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires. Que vous vendiez un produit par mois ou dix mille, l'obligation s'applique dès le premier euro encaissé en ligne.
Sont exclus les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas (article L. 221-28 du Code de la consommation) : prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord du consommateur, biens personnalisés, biens périssables, logiciels descellés, etc.
Ce que vous devez mettre en place sur votre site
1. Une fonctionnalité de rétractation en ligne
Vous devez intégrer à votre interface de vente (site ou application) un parcours de rétractation dédié, qui remplace ou complète votre formulaire PDF actuel.
Exigences précises de l'article D. 221-5 du Code de la consommation :
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Libellé du bouton | « Renoncer au contrat ici » ou formule analogue dénuée d'ambiguïté |
| Visibilité | Affichée de façon visible, accessible directement et facilement |
| Durée | Disponible pendant toute la durée du délai de rétractation (14 jours) |
| Gratuité | Aucun frais pour le consommateur |
| Parcours | 2 étapes : déclaration puis confirmation |
2. Un parcours en deux étapes
Première étape, la déclaration : le consommateur renseigne ou confirme
- ses nom et prénom ;
- le contrat concerné (numéro de commande, produit) ;
- le moyen électronique par lequel il veut recevoir l'accusé de réception.
Seconde étape, la confirmation : une fois la déclaration remplie, le consommateur doit confirmer sa décision via un bouton ou lien identifié par la mention « Confirmer la rétractation » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté.
3. Un accusé de réception horodaté
Après confirmation de la rétractation, vous devez adresser au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable (email, PDF) mentionnant :
- Le contenu de la déclaration de rétractation
- La date et l'heure d'envoi de la déclaration
- Les informations d'identification du contrat
Il est fortement recommandé de conserver une trace serveur (log) de chaque rétractation avec la date, l'heure et la commande concernée.
4. La mise à jour des CGV et des informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, vous devez informer le consommateur de l'existence de la fonctionnalité de rétractation en ligne et de son emplacement précis sur votre interface.
Cela implique une mise à jour de vos conditions générales de vente (CGV) et de vos informations précontractuelles.
Sanctions en cas de non-conformité
L'amende administrative
- jusqu'à 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) ;
- jusqu'à 75 000 € pour une personne morale (SARL, SAS, SA, EURL).
Ces montants sont prévus à l'article L. 242-13 du Code de la consommation pour manquement aux conditions d'exercice du droit de rétractation.
Le risque d'un délai prolongé à 12 mois
L'article L. 221-20 du Code de la consommation prolonge le délai de rétractation de 12 mois quand le consommateur n'a pas reçu les informations sur son droit de rétractation. Savoir si l'absence d'information sur le bouton lui-même déclenche cette prolongation n'est pas tranché : le cabinet Haas Avocats relève que le texte n'est pas clair sur ce point. Le plus sûr est de ne pas tester la question, et de mentionner le bouton et son emplacement dans vos CGV et vos informations avant commande.
Comment implémenter techniquement le bouton de rétractation
Où placer le bouton ?
- Dans l'espace client : accessible après connexion, dans l'historique des commandes
- Sur la page de confirmation de commande : lien direct vers la fonctionnalité
- Dans les emails de confirmation : mais l'obligation première est sur l'interface en ligne
Le bouton doit être visible et directement accessible sans navigation complexe. Pas question de l'enterrer dans une FAQ ou au bas d'une page de CGV.
Quel libellé exact ?
Le texte impose la mention « Renoncer au contrat ici » ou « toute formule analogue dénuée d'ambiguïté ». Des formulations comme « Renoncer à mon achat » ou « Me rétracter » paraissent claires, mais seul le libellé exact du texte ne laisse aucune place au doute : c'est celui que je recommande. Évitez les intitulés vagues comme « Gérer mes commandes » ou « Besoin d'aide ».
Architecture technique
Côté serveur, un développeur doit mettre en place :
- Endpoint de déclaration : reçoit les informations de rétractation (identité, commande, email)
- Endpoint de confirmation : valide définitivement la rétractation après la seconde étape
- Email automatique : accusé de réception horodaté avec contenu de la déclaration
- Log serveur : conservation de la date, heure et commande pour preuve
Le bouton de rétractation sur WooCommerce
Sur WooCommerce, le plus propre est d'ajouter une action « Renoncer au contrat ici » dans l'espace client (page « Mes commandes »), reliée à un traitement qui enregistre la demande et déclenche l'email d'accusé de réception. C'est faisable via un plugin dédié ou un développement sur mesure, sans toucher au thème ni au tunnel de commande.
Le bouton de rétractation sur PrestaShop
Sur PrestaShop, on ajoute le bouton sur la page « Historique et détails de commandes » du compte client, via un module ou un contrôleur front dédié, avec envoi de l'accusé de réception par le système de mails natif. L'approche par module/override garde vos mises à jour propres.
Le bouton de rétractation sur Shopify
Shopify verrouille le checkout : on passe donc par une page dédiée « Rétractation » et un lien « Renoncer au contrat ici » placé dans l'espace client et dans les emails de commande, relié à un formulaire ou une app qui journalise la demande et envoie la confirmation. C'est le point technique le plus contraignant des trois plateformes.
Si vous utilisez un CMS e-commerce comme WooCommerce, PrestaShop ou Shopify, votre agence web peut intégrer cette fonctionnalité sans tout casser.
Si vous avez besoin d'aide pour implémenter ce bouton sur votre site, découvrez notre prestation de mise en conformité bouton de rétractation : module sur-mesure, parcours 2 étapes, accusé horodaté, mise à jour CGV, 149 €, installation + support 12 mois inclus.
La checklist de mise en conformité
- Ajoutez un bouton « Renoncer au contrat ici » sur votre site, accessible pendant 14 jours
- Mettez en place un parcours en 2 étapes : déclaration puis confirmation
- Automatisez l'accusé de réception horodaté par email
- Mettez à jour vos CGV pour informer de l'existence et de l'emplacement du bouton
- Conservez une trace serveur de chaque rétractation
Si votre site n'est pas encore conforme, chaque vente conclue sans bouton vous expose à l'amende, et peut-être à un délai de rétractation prolongé.
Mise en conformité bouton de rétractation : 149 €
Parcours 2 étapes, accusé horodaté, mise à jour CGV. Module sur-mesure + installation + support 12 mois. Voir la prestation
Vous vendez des abonnements ? Ils cumulent la rétractation, dont le délai court à partir de la réception du premier bien pour une livraison régulière, et la résiliation en ligne en trois clics : voir notre guide du module d'abonnement PrestaShop.
Aller plus loin
- Pour mettre à jour vos CGV sans erreur : les pièges des CGV rédigées avec l'IA.
- Pour une vue d'ensemble : le guide complet e-commerce pour TPE et PME.
Sources : Fevad, Service Public, Hogan Lovells, Haas Avocats, Légifrance ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026.
