Générateur de Mentions Légales
Créez des mentions légales conformes RGPD pour votre site web en quelques minutes
Pourquoi des mentions légales sont obligatoires ?
En France, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout site web professionnel d'afficher des mentions légales. Le non-respect de cette obligation peut entraîner jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques.
Les mentions légales permettent d'identifier clairement l'éditeur du site et son hébergeur, garantissant ainsi la transparence envers les visiteurs.
Que doivent contenir les mentions légales ?
- Identité de l'éditeur (nom, prénom ou raison sociale)
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et email de contact
- Pour les entreprises : SIRET, RCS, capital social, TVA
- Nom du directeur de la publication
- Coordonnées de l'hébergeur du site
- Pour l'e-commerce : CGV, droit de rétractation, médiation